Vous souhaitez proposer un accès Wi-Fi à vos clients / Visiteurs dans votre établissement ?
Saviez-vous qu’il existe des obligations légales quant à la mise à disposition de votre accès Wi-Fi à vos visiteurs / clients ?
Proposer un réseau Wi-Fi à ses clients impose de respecter la réglementation du Wi-Fi public en France. Plusieurs règles sont à respecter afin de vous protéger en tant que fournisseur de l’accés internet WiFi ainsi que les clients eux-mêmes :
- L’usage responsable des réseaux Wi-Fi publics.
- La sécurité des connexions à internet
- La protection des données personnelles
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LÉGALES D’UN ETABLISSEMENT VOULANT FOURNIR UN ACCÈS A INTERNET VIA UN HOTSPOT Wi-Fi ?
Conservation des données personnelles
Rendue obligatoire à la suite de la promulgation de la loi du 21 juin 2004 (dite LCEN), celle-ci impose à tout professionnel rendant un service Wi-Fi public d’enregistrer tout le trafic effectué sur Internet par tous les utilisateurs se connectant depuis votre Wi-Fi hotspot et conserver ces données pendant une période de 12 mois. Vous devez être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.
Réponse aux réquisitions judiciaires
Prise en compte l’intégralité des échanges avec la police et la gendarmerie et assure la protection juridique du service au sein de l’établissement. pour cela vous devez donc mettre en place les moyens permettant d’identifier techniquement et d’authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre HotSpot Wi-Fi.
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés via une déclaration de votre fichier à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Vous devez déclarer le système d’authentification, d’enregistrement et de logs de vos hotspots à la CNIL.
Lutte contre le terrorisme
Mise en œuvre des moyens techniques pour la lutte contre le terrorisme et dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Lutte contre le téléchargement illégal
Prise en compte du Respect de la diffusion des œuvres et de la protection des droits d’auteurs sur Internet relative à la lutte contre le téléchargement illégal. Vous devez veillez à pouvoir interdire le téléchargement illégal depuis votre hotspot.
RGPD : Protection des personnes
Le règlement relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est applicable en France depuis le 25 mai 2018. Votre hotspot Wi-Fi doit être conforme RGPD.